1. Au plus tard quarante-huit jours après l’attribution de la concession, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices envoient, selon les modalités prévues à l’article 33, un avis d’attribution de concession relatif aux résultats de la procédure d’attribution de la concession. Pour les services sociaux et les autres services spécifiques énumérés à l’annexe IV, les avis peuvent toutefois être regroupés par trimestre. Dans ce cas, les avis regroupés sont envoyés au plus tard quarante-huit jours après la fin de chaque trimestre. 2. L’avis d’attribution de concession contient les informations prévues à l’annexe VII ou, en ce qui concerne les concessions de services sociaux et d’autres services spécifiques énumérés à l’annexe IV, les informations prévues à l’annexe VIII, et il est publié conformément à l’article 33.
Par conséquent, la compétence des États membres pour fournir, faire exécuter et organiser des services d'intérêt général non économiques, telle que mentionnée au considérant 6 et à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/23 et telle que prévue à l'article 2 du protocole no 26 sur les services d'intérêt général (JO 2012, C 326, […] seules les obligations découlant de l'article 31, paragraphe 3, ainsi que des articles 32, 46 et 47 de celle-ci s'appliquent aux concessions relatives aux services sociaux et aux autres services spécifiques dont la liste figure à l'annexe IV de cette directive. […] ces médicaments, relève de la notion de « services sociaux et autres services spécifiques », […]
Lire la suite…