Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.Article 51 - Transposition
Version17 avril 2014
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Version1 janvier 2016
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Version1 janvier 2018
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Version1 janvier 2022
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Version1 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2026 |
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1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 avril 2016. Ils en informent immédiatement la Commission.
Décisions • 15
1. CJUE, n° C-86/18, Demande (JO) de la Cour, Commission européenne / Grand-Duché de Luxembourg, 7 février 2018
[…] Constater qu'en n'ayant pas mis en vigueur, au plus tard le 18 avril 2016, les dispositions législations, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession (JO L 94, p. 1), ou, en tout état de cause, en n'ayant pas communiqué ces dispositions à la Commission, le Grand-Duché de Luxembourg a manqué aux obligations lui incombant en vertu de l'article 51 de ladite directive;
[…] 5. Une nouvelle procédure d'attribution de concession conforme à la présente directive est requise pour des modifications des dispositions d'une concession en cours autres que celles prévues aux paragraphes 1 et 2. » 9 Aux termes de l'article 51, paragraphe 1, premier alinéa, de ladite directive : « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 avril 2016. Ils en informent immédiatement la Commission [européenne]. » 10
3. CJUE, n° C-164/18, Demande (JO) de la Cour, Commission Européenne/Royaume d’Espagne, 28 février 2018
[…] constater que, en n'adoptant pas, au plus tard le 18 avril 2016, toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (1), et, en tout état de cause, en ne communiquant pas ces dispositions à la Commission, le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 51, paragraphe 1, de ladite directive;
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Commentaires • 6
2. La transposition des directives " Marchés " et " Concessions " en droit interne
www.seban-associes.avocat.fr · 15 avril 2015
– En outre, tout récemment, l'article 57 du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (projet de loi Macron), adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, actuellement en cours de lecture au Sénat, prévoit d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive « Concessions ». […] nombre d'hypothèses dans lesquelles un marché public peut être résilié (cf. articles 56 et 57 du projet d'ordonnance). […] Nathalie RICCI, avocat à la cour (1) Article 51 de la directive 2014/23/UE, […]
Lire la suite…3. Crise sanitaire et contrats administratifs : quand l’urgence fragilise le droit. À propos de l’ordonnance n° 2020-319
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Sans le viser, expressément, l'article 4, alinéa 1er, ajoute en réalité aux dérogations permises par les articles L. 2194-1, et L. 3135-1 CCP. […] plus sûrement, sur le fondement de l'article 90, paragraphe 7, de la directive 2014/24 (et/ou des articles 51, paragraphe 2, de la directive 2014/23 et 106, paragraphe 3, […]
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L'ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit à son article 103 qu'elle entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016 et, sous cette réserve, […] directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. [↩] Articles 51 de la directive 2014/23/UE, 90 de la directive 2014/24/UE […] et 106 de la directive 2014/25/UE. [↩] Articles 107 de la directive 2014/25/UE et 91 de la directive 2014/24/UE. [↩] CE 16 octobre 2015 Conseil national des barreaux et autres, […]
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