1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 18 avril 2016. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
L'ordonnance du 23 juillet 2015 prévoit à son article 103 qu'elle entrera en vigueur à une date fixée par voie réglementaire et au plus tard le 1er avril 2016 et, sous cette réserve, […] directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE. [↩] Articles 51 de la directive 2014/23/UE, 90 de la directive 2014/24/UE […] et 106 de la directive 2014/25/UE. [↩] Articles 107 de la directive 2014/25/UE et 91 de la directive 2014/24/UE. [↩] CE 16 octobre 2015 Conseil national des barreaux et autres, […]
Lire la suite…