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Article 50 de la Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
1.   La Commission est assistée par le comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE du Conseil ( 16 ). Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2.   Lorsqu’il est fait référence au présent article, l’article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique.
  1. Doctrine
  2. Droit de l'Union Européenne
  3. Directives
  4. 2014
  5. Directive n°2014/23/UE
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