Directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturelAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 13 juillet 2009 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 14 août 2009 |
| Titre complet : | Directive 2009/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 6
Décisions • 170
—
[…] 4 Directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (JOUE L 27 du […] janvier 1997, p. […]-29); d i r e c t i v e […]03/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin […]03 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE (JOUE L 176 du 15 juillet […]03, p. 37-56); […] 17 Directive 98/[…]/CE du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (JOUE L […]4 du 21 juillet 1998, p. 1-12); […]
—
[…] La directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE (JO 2003, L 176, p. 57), a été abrogée et remplacée par la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009 (JO 2009, L 211, p. 94).
Rejet —
[…] – l'arrêté méconnaît les dispositions de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ainsi que les dispositions de l'article L. 420-5 du code de commerce ;
Commentaires • 112
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, et ses articles 55 et 95,
vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3),
considérant ce qui suit:
- PRESTIGE PRESSE DEVELOPPEMENT
- RENATHA
- RBS
- CEDH, Cour (première section), K.A. et A.D. c. la BELGIQUE, 15 septembre 2003...
- Article L581-17 du Code de l'environnement
- SAS MORIN (FRESNAY-SUR-SARTHE, 449551530)
- CEDH, Cour (cinquième section comité), PETITHORY LANZMANN c. FRANCE, 12 novembre 2019, 23038/19
- CLD CONSEIL LANGAGES DEVELOPPEMENT (SAINT-LEU, 411180953)
- Redressement judiciaire LAMOTTE BEUVRON (41600)
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2024, n° 2200711