Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2011 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'énergie et 3 autres |
| Directives transposées : |
Commentaires • 125
Décisions • 36
—
[…] — Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir […] — le TA de LYON en référé (ord. 18 nov. 2011) a statué dans les mêmes conditions que celui de RENNES,
—
[…] — que le 15 novembre 2011, le Tribunal de Grande Instance de TARBES dans une affaire similaire au cas d'espèce avait renvoyé le producteur photovoltaïque à mieux se pourvoir devant le Tribunal Administratif de PAU pour les mêmes motifs (Ordonnance TGI TARBES du 15 novembre 2011). […] La société AXA s'oppose à la société FONROCHE INVESTISSEMENTS qui conteste en premier lieu toute référence au code de l'énergie au motif que celui-ci n'aurait été créé que par une ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011, postérieure à un manquement datant de décembre 2010. […] — le TA de LYON en référé (ord. 18 nov. 2011) a statué dans les mêmes conditions que celui de RENNES,
Rejet —
[…] Aux termes, d'une part, de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dont les dispositions ont été codifiées, par une ordonnance du 9 mai 2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : « I. – Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes annuelles excèdent un seuil ainsi que les personnes physiques et morales qui vendent du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel ;
Vu la directive n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, notamment son article 15 ;
Vu la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu la directive n° 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/55/CE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, notamment son article 92 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu les avis de la commission supérieure de codification en date des 7 avril 2006, 9 mars 2007, 18 mars 2008, 7 avril 2009, 17 novembre 2009 et 23 mars 2010 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie.
Les références à des dispositions abrogées par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'énergie.
Les dispositions de la partie législative du code de l'énergie, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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