La Commission surveille et examine l'application de la présente directive et elle soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport général d'avancement, annexé au rapport sur l'état de l'union de l'énergie visé à l'article 35 du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil ( 11 ).
Article 52 - Rapports
Version3 septembre 2009
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Version24 décembre 2018
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Version23 mai 2019
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Version23 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2022 |
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Décisions • 6
1. CJUE, n° C-718/18, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne, 14 janvier 2021
[…] Enfin, en ce qui concerne l'argument du gouvernement allemand selon lequel la réglementation nationale permettrait de respecter le droit de propriété des employés, il convient de rappeler que le droit de propriété garanti par l'article 17, paragraphe 1, de la Charte n'est pas une prérogative absolue et que son exercice peut faire l'objet de restrictions justifiées par des objectifs d'intérêt général poursuivis par l'Union. Il s'ensuit, ainsi qu'il ressort de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte, que des restrictions peuvent être apportées à l'usage du droit de propriété, […]
2. CJUE, n° C-205/23, Arrêt de la Cour, Engie România SA contre Autoritatea Naţională de Reglementare în Domeniul Energiei, 30 janvier 2025
[…] « Renvoi préjudiciel – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 3, paragraphe 1 – Obligations des États membres à l'égard des entreprises de gaz naturel – Protection des consommateurs – Articles 40 et 41 – Compétences de l'autorité de régulation – Violation, par une entreprise de gaz naturel, de son obligation de transparence à l'égard des clients – Cumul de sanctions pour un même comportement infractionnel – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction – Ne bis in idem – Article 52, paragraphe 1 – Limitations à l'exercice de ce droit fondamental – Principe de proportionnalité »
[…] Découplage effectif entre les réseaux et les activités de production et de fourniture d'électricité et de gaz naturel – Gestionnaire de réseau de transport indépendant – Indépendance du personnel et des dirigeants de ce gestionnaire – Périodes transitoires – Participations détenues dans le capital de l'entreprise verticalement intégrée – Autorités de régulation nationales – Indépendance – Compétences exclusives – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 15 – Droit de travailler et d'exercer une profession – Article 17 – Droit de propriété – Article 52 […]
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