La directive 2003/55/CE est abrogée avec effet au 3 mars 2011, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les dates limites de transposition et de mise en application de ladite directive. Les références à la directive abrogée s’entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe II.
Article 53 - Abrogation
Version3 septembre 2009
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Version24 décembre 2018
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Version23 mai 2019
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Version23 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2022 |
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Décisions • 5
1. CJUE, n° C-596/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre Moravia Gas Storage a.s, 11 décembre 2014
[…] ( 3 ) Directive du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55 (JO L 211, p. 94). ( 4 ) Arrêt Globula/Commission (T-465/11, EU:T:2013:406, ci-après l'«arrêt attaqué» ou l'«arrêt du Tribunal»). ( 5 ) Voir, à ce sujet, articles 53 et 54, paragraphe 1, de la directive 2009/73. ( 6 ) Articles 18 et 19 de la directive 2003/55 et articles 32 et 33 de la directive 2009/73. ( 7 ) Article 19, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 2003/55 et article 33, paragraphe 1, deuxième phrase, de la directive 2009/73.
2. CJUE, n° C-596/13, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Moravia Gas Storage a.s, 26 mars 2015
[…] En vertu de l'article 53 de la directive 2009/73, la directive 2003/55 est abrogée avec effet au 3 mars 2011 et, à partir de cette date, les références à cette dernière directive s'entendent comme faites à la directive 2009/73 et sont à lire selon le tableau de correspondances figurant à l'annexe II de cette dernière. Conformément à ce tableau, l'article 22 de la directive 2003/55 correspond à l'article 36 de la directive 2009/73.
3. CJUE, n° C-36/14, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République de Pologne, 10 septembre 2015
[…] b) à partir du 1 er juillet 2004, tous les clients non résidentiels; c) à partir du 1 er juillet 2007, tous les clients.» 7 L'article 53 de la directive 2009/73, intitulé «Abrogation», prévoit: «La directive 2003/55/CE est abrogée avec effet au 3 mars 2011, sans préjudice des obligations des États membres en ce qui concerne les dates limites de transposition et de mise en application de ladite directive. Les références à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe II.» Le droit polonais
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