1. La présente directive établit des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage de gaz naturel. Elle définit les modalités d’organisation et de fonctionnement du secteur du gaz naturel, l’accès au marché, les critères et les procédures applicables en ce qui concerne l’octroi d’autorisations pour le transport, la distribution, la fourniture et le stockage de gaz naturel ainsi que l’exploitation des réseaux. 2. Les règles établies par la présente directive pour le gaz naturel, y compris le gaz naturel liquéfié (GNL), s’appliquent également, de manière non discriminatoire, au biogaz et au gaz issu de la biomasse ou à d’autres types de gaz, dans la mesure où il est techniquement possible de les injecter et de les transporter en toute sécurité dans le réseau de gaz naturel.
En application de l'article 59(1)(i) de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 (marché de l'électricité) et de l'article 41(1)(e) de la directive 2009/73/CE du 13 juillet 2009 (marché du gaz naturel) la CRE présente un rapport annuel sur ses activités et l'exécution de ses missions à la DG ENER de la Commission européenne et à l'ACER. Ce rapport revient sur les mesures prises par la CRE et les résultats obtenus dans le cadre des tâches qui lui sont confiées.
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