Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d’efficacité et d’équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution, et veillent à ce que ceux-ci agissent conformément aux articles 25, 26 et 27.
Article 24 - Désignation des gestionnaires de réseau de distribution
Version3 septembre 2009
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Version24 décembre 2018
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Version23 mai 2019
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Version23 juin 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 23 juin 2022 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-702/17, Arrêt de la Cour, Unareti SpA contre Ministero dello Sviluppo Economico e.a, 21 mars 2019
[…] L'article 24 de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO 2009, L 211, p. 94), prévoit :
[…] L'article 3, point 38, de l'Energiewirtschaftsgesetz (loi sur la gestion de l'énergie), du 7 juillet 2005 (BGBl. […] paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1), l'entreprise concernée ou le groupe concerné exerçant, dans l'Union européenne, […]
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Commentaires • 2
2. Concessions de distribution de gaz naturel : validation par la CJUE de la réglementation nationale italienne sur l’indemnisation des concessionnaires sortants
www.seban-associes.avocat.fr
LA CJUE a rappelé qu' « en matière de concessions de service public, le droit dérivé de l'Union applicable au principal, à savoir l'article 24 de la directive 2009/73, se borne à prévoir que les États membres désignent un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution pour une certaine durée qu'ils déterminent en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique ».
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L'article 24 de cette directive prévoit que : « Les États membres désignent, ou demandent aux entreprises propriétaires ou responsables de réseaux de distribution de désigner, pour une durée à déterminer par les États membres en fonction de considérations d'efficacité et d'équilibre économique, un ou plusieurs gestionnaires de réseau de distribution ». […]
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