Directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différentsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 décembre 2009 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 23 juillet 1990 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 20 août 1990 |
| Titre complet : | Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents |
Transpositions • 1
Décisions • 279
Réformation —
[…] Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent à l'apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité ou d'éléments assimilés (…) ; que la directive communautaire 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports partiels d'actifs et d'échanges intéressant des sociétés d'Etats membres différents définit la branche complète d'activité comme l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens ;
—
[…] 24 – Directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents (JO L 225, p. 1).
—
[…] «– L'article 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ne s'applique qu'à l'évasion fiscale portant sur les impôts sur lesquels jouent les avantages fiscaux de ladite directive. Tel n'est pas le cas des droits de mutation, à moins qu'ils ne frappent spécialement la différence entre la valeur réelle et la valeur comptable fiscale des éléments d'actif transférés.
Commentaires • 93
Texte du document
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