Cette adaptation ne peut pas entraîner d’effets allant au-delà de ceux prévus dans le droit de l’État membre d’origine.
2. Toute partie peut contester l’adaptation de la mesure ou de l’injonction devant une juridiction. 3. Au besoin, il peut être exigé de la partie invoquant la décision ou demandant son exécution qu’elle fournisse une traduction ou une translittération de la décision.Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 26 février 2015 |
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Décisions • 2
[…] ( 27 ) Au demeurant, cette solution est consacrée par le règlement no 1215/2012 dont l'article 54 énonce : « [s]i une décision comporte une mesure ou une injonction qui est inconnue dans le droit de l'État membre requis, cette mesure ou injonction est adaptée autant que possible à une mesure ou une injonction connue dans le droit dudit État membre ayant des effets équivalents et poursuivant des objectifs et des intérêts similaires ».
[…] Un jugement du 16 septembre 2024 du juge précité : — prononçait la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 29 août 2022, — condamnait la société Masterfinance au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Le jugement était notifié à la société Masterfinance par lettre recommandée dont l'avis de réception n'était pas retourné avec la signature de cette dernière. Par déclaration du 30 octobre 2024 au greffe de la cour, la société Masterfinance formait appel du jugement précité.
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Règlement Bruxelles I : précisions sur le certificat de l'article 53 et sur le champ d'application En application de l'article 54 du règlement Bruxelles I bis, une juridiction d'un État membre saisie d'une demande de délivrance d'un certificat attestant qu'une décision rendue par la juridiction d'origine est exécutoire doit vérifier si le litige relève du champ d'application de ce règlement, dans l'hypothèse où la juridiction ayant rendu la décision à exécuter ne s'est pas prononcée sur son applicabilité. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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