Les État membres veillent à ce qu'une variété ne soit admise que si elle est distincte, stable et suffisamment homogène.
Article 4 de la Directive 70/458/CEE du 29 septembre 1970 concernant la commercialisation des semences de légumes
Article 4
Version2 octobre 1970
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 2 octobre 1970 |
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Décisions • 2
1. CJUE, n° C-59/11, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Association Kokopelli contre Graines Baumaux SAS, 19 janvier 2012
[…] L'article 4, paragraphe 1, de cette directive régit l'admission: […] ( 50 ) Arrêts du 10 janvier 2006, IATA et ELFAA (C-344/04, Rec. p. I-403, point 95), S.P.C.M. e.a. (précité à la note 25, point 74), ainsi que du 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals/Commission (C-550/07 P, Rec. p. I-8301, point 55).
[…] Affaire C-147/04 […] ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE, introduite par le Conseil d'État (France), par décision du 4 février 2004, parvenue à la Cour le 22 mars 2004, dans la procédure
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