Directive 2008/7/CE du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 2013 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 12 février 2008 |
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| Date de publication au JOUE : | 21 février 2008 |
| Titre complet : | Directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux |
Transpositions • 1
Décisions • 44
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[…] La directive 2008/7/CE du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO 2008, L 46, p. 11), a, conformément à son article 16, abrogé et remplacé, à compter du 1er janvier 2009, la directive 69/335/CEE du Conseil, du 17 juillet 1969, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (JO 1969, L 249, p. 25).
Confirmation —
[…] Enfin, l'invocation de la directive n° 2008/7/CE du 12 février 2008, qui concerne notamment le droit […]
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[…] L'article 3, paragraphe 1, sous h) à j), l'article 5, paragraphe 1, sous a) et b), l'article 7, paragraphe 1 et l'article 8 de la directive 2008/7/CE (3) du Conseil, du 12 février 2008, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux admettent-ils des dispositions de droit national telles que l'article 16, paragraphes 1 et 2, point 3 et l'article 195, paragraphe 1, ZKPO relatives à l'application d'un impôt à la source sur un revenu fictif d'intérêts, déterminé dans le cadre d'un prêt sans intérêt qui a été octroyé à une société résidente par une société d'un autre État membre — propriétaire unique du capital de l'emprunteur?