Directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelleAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 13 janvier 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 3 juin 2003 |
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| Date de publication au JOUE : | 23 septembre 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle |
Transpositions • 5
Décisions • 45
Confirmation —
[…] 6.Condamner l'employeur et la CNIEG pour avoir enfreint une liberté fondamentale en ne satisfaisant pas aux exigences des directives européennes 98/49/CE sur la libre circulation des travailleurs, et la Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle; Ni à la loi Fillon de 2003 et encore moins à l'accord employeurs des IEG et CNIEG sur l'évolution du processus de liquidation et l'information de l'affilié en fournissant une estimation que pour le 1 octobre 2012 à 3000 € (L 161-17 CSS)
Confirmation —
[…] 9. condamner EDF et la CNIEG pour collusion et défaut d'Information et de conseil selon les directives 1998/49/CE et 2003/41/CE ayant refusé d' informer l'affilié de l'accord employeurs des IEG et CNIEG sur l'évolution du processus de liquidation à (Pièce 7 et sa PJ notes aux unités« liquidation de pension ») et du maintien des dispositions antérieures jusqu'au 31 décembre 2016, à des dommages et intérêts de 5000 €
Confirmation —
[…] Rappelant la jurisprudence européenne depuis les années 1990 et la jurisprudence nationale depuis 2002 sur le caractère discriminatoire et le trouble manifestement illicite en cas différence de rémunération liées au sexe ainsi que les directives 98/49 /CE et 2003/41/CE sur la sauvegarde des droits acquis à pension professionnelle et sur l'obligation d'information, Monsieur [F] soutient que le décret du 27 juin 2008 est contraire au droit communautaire en ne rétablissant pas la stricte égalité entre hommes et femmes, mais aussi en ne conservant pas aux anciens salariés leur structure de rémunération.