Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires.
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code des assurances et 4 autres |
| Directive transposée : | Directive 2003/41/CE du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle |
Commentaires • 52
Décisions • 4
Cassation —
[…] L'article L921-1 du code de la sécurité sociale modifié par ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 – article 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin 2006 : […]
—
[…] Par assignation à bref délai de la SA QUATREM, délivrée le 10 février 2020 par une ordonnance du Vice-président du tribunal de commerce d'Evry, d'avoir à comparaître par devant le tribunal de commerce d'Evry le 27 février 2020, Maître H LE LOUP J et Maître X, ès qualités de liquidateurs de la SAS AIGLE AZUR, demandent au tribunal de: […] «Modifié par Ordonnance n°2006-344 du 23 mars 2006 – art. 3 JORF 24 mars 2006 en vigueur le 24 juin
Infirmation —
[…] Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2016 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par M. Etienne Bech, président, et Claudine Popek, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 27 septembre 2016 […] FAITS ET PROCÉDURE Les professions de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie sont régies par la convention collective nationale étendue des entreprises artisanales de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive n° 2003/641/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment son article 108 ;
Vu la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation communautaire dans le domaine de l'assurance, et notamment son article 9 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 19 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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