Directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012
Directive 2012/47/UE du 14 décembre 2012
Version20 février 2013
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 février 2013 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 décembre 2012 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 janvier 2013 |
| Titre complet : | Directive 2012/47/UE de la Commission du 14 décembre 2012 portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits liés à la défense Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Transpositions • 1
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Arrêté du 7 mars 2013 portant modification de l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert
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Texte du document
Version du 20 février 2013 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté (1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
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