Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Modifié par : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 28
I. - Les crypto-actifs sont des biens incorporels négociables.
II. - Le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de l'inscription de ces crypto-actifs au bénéfice de l'acquéreur dans la DLT.
Par exception, lorsque les crypto-actifs sont conservés par un prestataire mentionné au paragraphe 1 de l'article 75 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, le transfert de propriété des crypto-actifs résulte de l'inscription de la position de l'acquéreur dans le registre mentionné au paragraphe 2 de l'article 75 du même règlement.
Les modalités du transfert mentionné aux alinéas précédents sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
[…] avec la parution au Journal Officiel du 31 mai 2026 du décret pris en application des articles L. 226-2 et L. 226-5 du Code monétaire et financier, […] Les modalités d'application de ces articles devaient toutefois être précisées dans un décret d'application. […] Nantissement de crypto-actifs Le régime du nantissement de crypto-actifs est largement inspiré du régime de nantissement de compte-titres prévu à l'article L. 211-20 du CMF à la principale différence que le nantissement de crypto-actifs porte sur ces mêmes crypto-actifs (et non, […] comme cela est précisé ci-dessous). L'article R. 226-3 du CMF précise les quatre caractéristiques techniques que doit comporter ce Smart Contract pour être valablement utilisé aux fins de cette signature (ou de l'envoi de cette mise en demeure).
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Le décret du 29 mai 2026 précise les modalités d'application des articles L. 226-2 et L. 226-5 du Code monétaire et financier. Louis Degeorges, counsel en Règlementation bancaire et financière et Jennifer Hinge, associée en Corporate Finance, ont décrypté le texte. 🔗 Lien de l'article en commentaire. #CryptoAssets #BlockchainLaw #FinancialRegulation 42 1 commentaire Monsieur Dittlot, vous saluez l'automatisation et la transparence d'Aave pour « protéger les prêteurs », mais la réalité opérationnelle chez Vancelian est une opacité totale au détriment direct des déposants.
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