| Entrée en vigueur : | 4 août 2024 |
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Sans préjudice de l’obligation de détention d’une autorisation, les États membres peuvent prévoir, dans des prescriptions générales contraignantes, des exigences applicables à certaines catégories d’installations, d’installations de combustion, d’installations d’incinération des déchets ou d’installations de coïncinération des déchets.
En cas d’adoption de prescriptions générales contraignantes, l’autorisation peut simplement faire référence à ces prescriptions.
[…] [Demande de décision préjudicielle – Convention d'Aarhus – Article 6 – Participation du public – Article 6, paragraphe 1 – Points 20 et 22 de l'annexe I – Article 6, paragraphe 10 – Réexamen ou mise à jour des conditions d'exploitation d'une activité – Prolongation de la durée d'un permis de construire et d'exploitation d'un parc éolien – Obligation de soumettre cette prolongation à une phase de participation du public]
[…] que cette situation résulte du fait que le préfet n'a pas statué au vu du dossier de regroupement de troupeaux qui lui a été présenté, alors que selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 515 – 53 I du code de l'environnement, lorsque le projet de regroupement n'est pas de nature à entraîner une modification substantielle des conditions d'exploitation, […] mais 249 euros les 1000 litres ; que présentement avec ce prix, sa marge nette est négative et se trouve encore aggravée par les sanctions administratives ; que l'arrivée des nouveaux bovins a été opérée en informant l'administration conformément aux procédures réglementaires définies par l'arrêté du 6 août 2013 ;
[…] La convention d'Aarhus contient, à son article 6, des règles relatives à la participation du public lors de l'autorisation d'activités ( 12 ). Les articles 7 et 8 de cette convention mentionnent la participation du public en ce qui concerne des plans, programmes, politiques et dispositions réglementaires.