Directive (UE) 2019/475 du 18 février 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 avril 2019 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 18 février 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 25 mars 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE |
Transpositions • 1
Décisions • 5
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[…] 1 Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/475 du Conseil, du 18 février 2019 (JO 2019, L 83, p. 42).
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[…] 1 La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation des articles 101 à 106 et 267 TFUE ainsi que de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36, ci-après la « directive “services” »), et de la directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/475 du Conseil, du 18 février 2019 (JO 2019, L 83, p. 42) (ci-après la « directive 2008/118 »).
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[…] ( 4 ) Directive du Conseil du 28 novembre 2006 (JO 2006, L 347, p. 1), dans sa version applicable aux exercices litigieux de 2018 et de 2019 ; telle que modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 (JO 2019, L 83, p. 42).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à une procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: