Affaire C-386/24

Centro Petroli Roma Srl

contre

Agenzia delle Dogane e dei Monopoli

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato)

Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 juin 2026

« Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance des juges – Article 267 TFUE – Obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Responsabilité individuelle des juges – Fiscalité – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 16, paragraphe 1 – Entrepôt fiscal – Ouverture et exploitation – Autorisation – Conditions – Fixation par la réglementation nationale – Distinction selon la capacité de stockage des entrepôts – Critère tenant à l’existence de “réelles nécessités opérationnelles et [d’un] besoin effectif d’approvisionnement de l’installation” pour tous les entrepôts – Critère supplémentaire tenant à la livraison d’une quantité minimale de produits sur une période de référence ou à la dépendance à un autre entrepôt fiscal pour les entrepôts de petite capacité – Justification – Principe de proportionnalité »

1. États membres – Obligations – Établissement des voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective – Respect du principe de l’indépendance des juges – Responsabilité disciplinaire des juges – Portée – Réglementation nationale prévoyant l’engagement de la responsabilité individuelle des juges d’une juridiction suprême ayant refusé de faire droit à une demande de renvoi préjudiciel soumise par les parties – Décision de refus exposant les raisons justifiant l’absence de doute raisonnable quant à l’interprétation du droit de l’Union sollicitée – Inadmissibilité

(Art. 19, § 1, 2d al., TUE ; art. 267 TFUE)

(voir points 47-49, 53, 54)

2. Dispositions fiscales – Harmonisation des législations – Droits d’accise – Directive 2008/118 – Ouverture et exploitation d’un entrepôt fiscal – Conditions d’autorisation fixées par les autorités nationales – Réglementation nationale prévoyant des critères tenant à l’existence de réelles nécessités opérationnelles et d’un besoin effectif d’approvisionnement de l’installation ainsi qu’à la livraison d’une quantité minimale de produits sur une période de référence ou à la dépendance à un autre entrepôt fiscal – Objectif de lutte contre la fraude – Admissibilité – Condition – Respect du principe de proportionnalité

(Directive du Conseil 2008/118, telle que modifiée par la directive 2019/475, art. 16, § 1)

(voir points 76, 78, 80-92 et disp.)

Résumé

Saisie à titre préjudiciel par le Consiglio di Stato (Conseil d’État, Italie), pour la seconde fois dans la même affaire, la Cour rappelle que les États membres peuvent prévoir des critères pour l’exploitation d’un entrepôt fiscal au sens de la directive 2008/118 (1) à condition que le principe de proportionnalité soit respecté. Incidemment, elle précise les conditions dans lesquelles la responsabilité personnelle des juges peut être engagée en cas d’omission de renvoi préjudiciel.

Centro Petroli Roma, une société de production, de transformation et de commercialisation de produits énergétiques, détenait une licence d’exploitation d’un entrepôt commercial sous le régime de l’entrepôt fiscal. Cette licence a été par la suite suspendue par l’autorité compétente en raison du non-respect des exigences prévues par la réglementation nationale.

Après un recours en annulation rejeté en première instance, la société a saisi la juridiction de renvoi, invoquant l’incompatibilité de la réglementation nationale avec, notamment, la directive 2008/118, et a demandé, à cet égard, que la Cour soit saisie à titre préjudiciel.

Bien que, selon elle, la réglementation nationale en cause fût compatible avec le droit de l’Union européenne, la juridiction de renvoi a néanmoins fait droit à cette demande, tout en sollicitant des précisions sur les critères de mise en œuvre de la théorie de l’« acte clair ».

Par son ordonnance du 15 décembre 2022 (2), la Cour a apporté ces précisions, sans toutefois se prononcer sur l’interprétation de la directive 2008/118, de sorte que, la requérante ayant réitéré sa demande de renvoi préjudiciel, la juridiction de renvoi considère qu’il subsiste des motifs justifiant une nouvelle saisine de la Cour, dans le contexte particulier où la responsabilité personnelle des juges qui la composent pourrait être engagée, comme le prévoit le droit national, si elle refusait d’accueillir cette demande de renvoi préjudiciel.

Dans ces conditions, la juridiction de renvoi demande à la Cour de déterminer si, en substance, le droit de l’Union, et en particulier la directive 2008/118, empêche les États membres d’imposer, sous forme de critères liés aux « réelles nécessités opérationnelles et [d’un] besoin effectif d’approvisionnement de l’installation » ainsi qu’à des seuils de livraison d’une quantité minimale de produits sur une période de référence ou à des liens de dépendance avec un autre entrepôt, des conditions d’autorisation d’entrepôts fiscaux pour le gaz de pétrole liquéfié et d’autres produits énergétiques.

Appréciation de la Cour

Tout d’abord, la Cour rappelle que, afin de préserver l’exigence d’indépendance des juridictions, la responsabilité personnelle des juges ne doit être engagée que dans des cas exceptionnels de méconnaissance grave des règles de droit, d’arbitraire ou de déni de justice.

Dans ce cadre, une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours interne doit, en principe, soumettre à la Cour toute question d’interprétation du droit de l’Union. Elle peut s’en exonérer seulement si l’une des trois exceptions Cilfit (3) s’applique, notamment si l’interprétation de la disposition du droit de l’Union en cause est si évidente qu’il ne subsiste aucun doute raisonnable.

Dans ce cas, les motifs de la décision doivent démontrer pourquoi l’interprétation du droit de l’Union est évidente et ne laisse place à aucun doute raisonnable, en tenant compte des caractéristiques propres au droit de l’Union, de ses difficultés d’interprétation et du risque de divergences jurisprudentielles au sein de l’Union. La juridiction n’a cependant pas à démontrer que les autres juridictions nationales ou la Cour effectueraient la même interprétation, mais elle doit justifier que cette évidence serait également reconnue par elles.

Pour ces raisons, dans les cas exceptionnels de méconnaissance grave des règles de droit, d’arbitraire ou de déni de justice, la responsabilité individuelle des juges d’une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles de recours qui a motivé son refus de demande de renvoi préjudiciel ne saurait être engagée du seul fait qu’ils n’ont pas fait droit à cette demande.

Sur le fond, la Cour relève que les États membres sont seuls compétents pour autoriser l’ouverture et l’exploitation d’un entrepôt fiscal et pour fixer les conditions d’exploitation de cet entrepôt, celles-ci devant poursuivre l’objectif fixé par l’article 16, paragraphe 1, second alinéa, de la directive 2008/118 de prévention de la fraude et des abus.

Bien que l’article 16, paragraphe 1, de cette directive laisse aux États membres une marge d’appréciation pour la détermination de ces conditions, pour autant qu’elles visent à prévenir la fraude et les abus, ils doivent respecter les principes généraux du droit de l’Union, dont le principe de proportionnalité.

À cet égard, en premier lieu, les critères de la réglementation nationale tenant aux « réelles nécessités opérationnelles et [au] besoin effectif d’approvisionnement », au seuil quantitatif de 30 % d’extractions ou au lien de dépendance avec un autre entrepôt visent à vérifier la réalité de l’activité économique exercée dans l’entrepôt et, à ce titre, ils apparaissent aptes à atteindre l’objectif de lutte contre la fraude et les abus poursuivi par la directive 2008/118. Cependant, en raison de l’imprécision du libellé du premier de ces critères qui laisse une large marge de manœuvre aux autorités compétentes, la juridiction de renvoi doit s’assurer que ce critère vise effectivement à vérifier la réalité de l’activité opérationnelle de l’entrepôt.

En deuxième lieu, la juridiction de renvoi doit examiner si les mesures prévues par cette réglementation ont été limitées au strict nécessaire et s’il n’existe pas des moyens moins contraignants, mais tout aussi efficaces, pour réaliser l’objectif de lutte contre la fraude et les abus.

En troisième et dernier lieu, la juridiction de renvoi doit vérifier si cette réglementation n’est pas disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi, au regard de son impact sur l’accès des opérateurs au régime de l’entrepôt fiscal, lequel contribue à faciliter la circulation des produits soumis à accise à l’intérieur de l’Union.

1 Directive 2008/118/CE du Conseil, du 16 décembre 2008, relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO 2009, L 9, p. 12), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/475 du Conseil, du 18 février 2019 (JO 2019, L 83, p. 42).

2 Ordonnance du 15 décembre 2022, Centro Petroli Roma (C-597/21, EU:C:2022:1010).

3 Arrêt du 6 octobre 1982, Cilfit (283/81, EU :C :1982 :335).