Une autorisation de mise sur le marché n'est pas requise pour les médicaments radiopharmaceutiques préparés au moment de l'emploi par une personne ou institution qui, selon la législation nationale, est autorisée à utiliser ces médicaments, conformément aux instructions du fabricant, dans un centre sanitaire agréé et exclusivement à partir de générateurs de radionucléides, de ►M4 trousses ◄ ou de précurseurs de radionucléides autorisés.
Version18 décembre 2001
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Version26 janvier 2007
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Version21 mars 2008
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Version30 décembre 2008
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Version20 juillet 2009
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Version5 octobre 2009
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Version20 janvier 2011
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Version21 juillet 2011
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Version16 novembre 2012
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Version28 janvier 2019
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Version26 juillet 2019
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Version26 mai 2021
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Version1 janvier 2022
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Version1 janvier 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2025 |
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Décisions • 17
[…] L'article 7, paragraphe 1, première phrase, du Gesetz über die Werbung auf dem Gebiete des Heilwesens (Heilmittelwerbegesetz) (loi sur la publicité relative aux médicaments), dans sa version applicable aux faits au principal (ci-après le « HWG »), prévoit :
2. CJCE, n° C-211/03, Arrêt de la Cour, HLH Warenvertriebs GmbH (C-211/03) et Orthica BV (C-299/03 et C-316/03 à C-318/03) contre Bundesrepublik Deutschland, 9 juin…
[…] 7. Dans le cadre d'une évaluation par un État membre des risques que peuvent créer pour la santé publique des denrées alimentaires ou des compléments alimentaires, le critère de l'existence d'un besoin nutritionnel de la population de l'État membre concerné est susceptible d'être pris en considération. Toutefois, l'absence d'un tel besoin ne suffit pas à elle seule pour justifier, soit au titre de l'article 30 CE, soit au titre de l'article 12 de la directive 2002/46 concernant les compléments alimentaires, une interdiction totale de commercialiser des denrées alimentaires ou des compléments alimentaires légalement fabriqués ou mis sur le marché dans un autre État membre.
3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 août 2012, n° 12/55804
[…] une action devant les juridictions anglaises une action tendant à voir déclarer invalide le CCP, au motif que « le produit combiné » n'est pas protégé par le brevet EP0454511B1, en application de l'article 3 du règlement du 6 mai 2009. L'article 3 du règlement (CE) n° 469 / 2009 du 6 ma i 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments dispose que « Le certificat est délivré, si, dans l'État membre où est présentée la demande visée à l'article 7 et à la date de cette demande: a) le produit est protégé par un brevet de base en vigueur; b) le produit, en tant que médicament, […]
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