| Entrée en vigueur : | 18 décembre 2001 |
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| Sortie de vigueur : | 8 février 2003 |
Un État membre peut, conformément à la législation en vigueur et en vue de répondre à des besoins spéciaux, exclure des dispositions de la présente directive les médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d'un praticien agréé et destinés à ses malades particuliers sous sa responsabilité personnelle directe.
TITRE III
MISE SUR LE MARCHÉ
CHAPITRE 1
Autorisation de mise sur le marché
[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 3, point 1, ainsi que des articles 5 et 6 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain (JO 2001, L 311, […]
[…] L'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83 (modifié) dispose: […] ( 38 ) Voir arrêt Gintec (C-374/05, EU:C:2007:654, point 20), où la Cour a constaté que «l'analyse des titres VIII et VIII bis de la directive 2001/83, qui regroupent les règles communes relatives à la publicité pour les médicaments, permet de considérer que cette directive a procédé à une harmonisation complète dans ce domaine, les cas dans lesquels les États membres sont autorisés à adopter des dispositions s'écartant des règles fixées par ladite directive étant explicitement énumérés».
[…] LR Health & Beauty Systems GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 janvier 2016 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 26 janvier 2016 Marque communautaire – Procédure d'opposition – Demande de marque communautaire figurative LR nova pure. – Marque internationale verbale antérieure NOVA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), […]
préalable à la Commission européenne en application de l'article 5 § 1 de cette directive est inopérant. […]
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préalable à la Commission européenne en application de l'article 5 § 1 de cette directive est inopérant. […]
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