Directive 94/60/CE du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereusesAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 janvier 1995 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 20 décembre 1994 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 31 décembre 1994 |
| Titre complet : | Directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 portant quatorzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses |
Transpositions • 1
Décisions • 5
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[…] 1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l'interprétation de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 262, p. 201), telle que modifiée par la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994 (JO L 365, p. 1).
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[…] 6) La directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, telle qu'elle a été modifiée par la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994, portant quatorzième modification de la directive 76/769, ne fait pas obstacle à une réglementation nationale qui subordonne la délivrance de l'autorisation au respect de conditions telles que l'emploi de ces substances soit rendu impossible ou tout à fait exceptionnel. […]
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[…] 22 – Dans l'arrêt du 15 septembre 2005, Cindu Chemicals e.a. (C-281/03 et C-282/03, Rec. p. I-8069, point 44), sur la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 262, p. 201), telle que modifiée par la directive 94/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 1994 (JO L 365, p. 1), la Cour a énoncé que dans le but d'éliminer les obstacles aux échanges dans le marché intérieur, ses dispositions avaient un caractère exhaustif et ne permettaient pas le maintien ou l'adoption de solutions différentes dans les États membres.
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
- Conseil d'État 14 octobre 2022, 455240
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 2 mars 2023, n° 2206666
- PRIMOOV
- Tribunal administratif de Caen, 2 septembre 2024, n° 2303218
- Tribunal administratif de Paris, 1re section - 1re chambre, 15 avril 2025, n° 2412881
- SA CHATEAU DE GOURGAZAUD (LA LIVINIERE, 314067141)
- DNC (SENS, 502357502)
- OPEN ENERGIE (PARIS, 814455309)
- Article L5424-9 du Code du travail
- Tribunal administratif de Strasbourg, 6 mars 2024, n° 2400143
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 27 mars 2025, n° 22/01964
- Article 1835 du Code civil
- DE LA BASTIE ET BERTHET (LYON 6EME, 955511860)
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 11 juillet 2001, 98-22.580, Inédit
- Article L312-3-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Paris, 18 octobre 2024, n° 2424816
- MIDIDIS (FENOUILLET, 528117302)