Nulle disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant ou dérogeant aux droits et garanties procédurales accordés en vertu de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, de toute autre disposition pertinente du droit international ou du droit d’un État membre procurant un niveau de protection supérieur.
Article 8 - Non-régression
Version15 novembre 2010
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 novembre 2010 |
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mars 2015, 374234, Inédit au recueil LebonRejet
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du paragraphe 8 de l'article 2 de la directive 2010/64/UE du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales : « L'interprétation prévue par le présent article est d'une qualité suffisante pour garantir le caractère équitable de la procédure, notamment en veillant à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient connaissance des faits qui leur sont reprochés et soient en mesure d'exercer leurs droits de la défense » ; […]
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