Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes soient propres à:
| a) | distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; et |
| b) | être représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire. |
La demande en annulation de la marque Benelux PRODUIT1.) – Le caractère distinctif de la marque Aux termes de l'article 2.2bis de la CBPI, « 1. […] L'article 7 du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne (ci-après « le RMUE ») dispose dans des termes quasi identiques. […]
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