Peuvent constituer des marques tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d'un produit ou de son conditionnement, ou les sons, à condition que ces signes soient propres à:
| a) | distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises; et |
| b) | être représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection conférée à leur titulaire. |
La Cour de cassation consacre ainsi un véritable droit au respect de la voix, fondé sur l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. […]
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