| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Aux fins de la présente directive, on entend par:
| a) | «office», le service central de la propriété industrielle d'un État membre, ou l'Office Benelux de la propriété intellectuelle, chargé de l'enregistrement des marques; |
| b) | «registre», le registre des marques tenu par un office. |
[…] Cet acte de cession réglemente, en son article 10-4, les conditions de coexistence des droits respectifs de la famille [R], de l'acquéreur, de la société GROUPE [R], ainsi que de ses filiales, sur le nom de famille [R] et prévoit notamment, dans un article 10-4-2 : ' La Famille [R] s'engage irrévocablement au profit de l'Acheteur, de la société Groupe [R] ainsi que de ses Filiales à ne pas, dans quelque partie du monde que ce soit, directement ou indirectement, […]
[…] qui décrivent une marque de couleur comme une couleur en elle-même, sans délimitation dans l'espace, et le point 15 de l'arrêt du 24 juin 2004, Heidelberger Bauchemie (C-49/02, EU:C:2004:384), qui évoque des couleurs ou combinaisons de couleurs désignées de manière abstraite et sans contour. […] Ce règlement, qui est applicable à l'enregistrement des marques de l'Union européenne depuis le 14 mai 2018 conformément à son article 39, parageraphe 2, décrit, à l'article 3, paragraphe 3, […]
Marie-Avril Roux et Quentin Dequiret (article paru initiallement dans le numéro 3/2020 du DFJ) [1] §3 (1) MarkenG [2] Principe de neutralité de l'article 28 (2) de la directive 2015/2436 [3] §30 (3) MarkenG [4] §42 (1) MarkenG [5] §42 (3) MarkenG [6] §42 (4) MarkenG [7] §53, §54 MarkenG [8] §53 (3) MarkenG [9] §9 à §13 MarkenG [10] §14 III (5) MarkenG [11] §14a MarkenG [12] §14a (2) MarkenG Photo by hoch3media on Unsplash
Lire la suite…Certes, l'article 2 de la directive énumère les signes capable de constituer une marque (« les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement »), mais la présence de l'adverbe « notamment » indique qu'elle n'est pas exhaustive. […] En 2002, deux questions préjudicielles ont été posées à la CJUE (12 décembre 2002, affaire C-273/00), sur l'interprétation de l'article 2 de la directive de 2008. […]
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Marie-Avril Roux et Quentin Dequiret (article paru initiallement dans le numéro 3/2020 du DFJ) [1] §3 (1) MarkenG [2] Principe de neutralité de l'article 28 (2) de la directive 2015/2436 [3] §30 (3) MarkenG [4] §42 (1) MarkenG [5] §42 (3) MarkenG [6] §42 (4) MarkenG [7] §53, §54 MarkenG [8] §53 (3) MarkenG [9] §9 à §13 MarkenG [10] §14 III (5) MarkenG [11] §14a MarkenG [12] §14a (2) MarkenG Photo by hoch3media on Unsplash
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