Si la reproduction d'une marque dans un dictionnaire, une encyclopédie ou un ouvrage de référence similaire, sous forme imprimée ou électronique, donne l'impression qu'elle constitue le terme générique désignant les produits ou les services pour lesquels la marque est enregistrée, l'éditeur veille, sur demande du titulaire de la marque, à ce que la reproduction de la marque soit, sans tarder et, dans le cas d'ouvrages imprimés, au plus tard lors de l'édition suivante de l'ouvrage, accompagnée de l'indication qu'il s'agit d'une marque enregistrée.
Article 12 - Reproduction de la marque dans des dictionnaires
Version12 janvier 2016
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Décisions • 7
[…] L'une des fonctions essentielles reconnues à la marque est de garantir aux consommateurs l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance (en ce sens Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-13.602, faisant référence à CJUE, 12 juin 2008, O2 Holdings, C-533/06, point 57). […] Selon l'article L.716-3 alinéa 5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance. […]
2. CJUE, n° C-183/21, Demande (JO) de la Cour, 23 mars 2021
[…] Le droit de l'Union, en particulier la (ou les) directive(s) sur les marques, à savoir la directive 2008/95/CE (1), en particulier l'article 12 de celle-ci, ou la directive (UE) 2015/2436 (2), en particulier les articles 16, 17 et 19 de celle-ci, doit-il être interprété en ce sens que l'effet utile de ces dispositions interdit de faire du droit procédural national une interprétation
[…] L'une des fonctions essentielles reconnues à la marque est de garantir aux consommateurs l'identité d'origine du produit ou du service désigné par la marque en lui permettant de distinguer, sans confusion possible, ce produit ou service de ceux qui ont une autre provenance (en ce sens Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-13.602, faisant référence à CJUE, 12 juin 2008, O2 Holdings, C-533/06, point 57). […] Selon l'article L.716-3 alinéa 5 du code de la propriété intellectuelle, la déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à la date à laquelle est survenu un motif de déchéance. […]
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du service au sens de l'ancien article 12 de la directive (ce qui créait finalement un certain lien avec la notion de marque notoire, lien factuel). […] b) Propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service L'article L. 714-6, b) dispose qu'encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait « propre à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » (v. aussi dir., art. 12, § 2, b) et RMC, art. 51, § 1, c)) 1350. […]
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