| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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1. Si une marque a été enregistrée au nom de l'agent ou du représentant de celui qui est titulaire de cette marque, sans l'autorisation du titulaire, celui-ci a le droit d'agir de l'une ou de l'autre des façons suivantes, ou des deux:
| a) | s'opposer à l'utilisation de la marque par son agent ou représentant; |
| b) | réclamer la cession de la marque à son profit. |
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si l'agent ou le représentant justifie sa démarche.
[…] [que] le demandeur de la marque [soit] ou [ait] été l'agent ou le représentant du titulaire susmentionné, [que] la demande [ait] été déposée au nom de l'agent ou du représentant sans le consentement du titulaire et sans qu'il y ait de raisons légitimes justifiant les agissements de l'agent ou du représentant et que la demande [concerne] des signes et des produits identiques ou similaires »(13).Elle a ainsi conclu « à l'existence d'une relation commerciale réelle, effective et durable, créant une obligation générale de confiance et de loyauté, à la date de dépôt de la marque demandée et que la requérante était un agent au sens de l'article 8, paragraphe 3, du règlement n o 207/2009 » (14). […]
[…] « Renvoi préjudiciel – Respect des droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 13 – Procédure pénale – Champ d'application – Dommages subis par le titulaire d'une marque comme élément constitutif de l'infraction – Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) – Article 61 – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Article 51, paragraphe 1 – Mise en œuvre du droit de l'Union – Compétence – Article 49, paragraphes 1 et 3 – Légalité et proportionnalité des peines »
[…] Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir qu'en application de l'article L712 – 6 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'un enregistrement a été demandés en fraude des droits d'un tiers, […] qu'en l'espèce la société GLOBIKE a procédé au dépôt d'une marque appartenant à son fournisseur sans l'accord de celui-ci ; que l'article précité doit être apprécié à la lumière de l'article 13 de la nouvelle directive communautaire 2015/2436 en ce sens que la société SUNNY CROWN justifie d'un usage antérieur du signe revendiqué et que le déposant avait connaissance avant le dépôt de cet usage antérieur ; […]