Les parties à la procédure ou, si elles en désignent, leurs représentants indiquent une adresse officielle pour toutes les communications officielles avec l'office. Les États membres peuvent exiger que cette adresse officielle soit située au sein de l'Espace économique européen.
Article 50 - Communication avec l'office
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 janvier 2016 |
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Décisions • 2
[…] Ensuite, l'article 54 de la directive dispose que « les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3 à 6, 8 à 14, 16, 17,et 18, 22 à 39, 41 à 43 et 50 au plus tard le 14 janvier 2019. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'article 45 au plus tard le 14 janvier 2023. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. »
[…] « Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 3 à 6, 8 à 14, 16, 17, […] 22 à 39, 41, 43, 44 et 46 à 50 au plus tard le 14 janvier 2019. […] […] » 6 L'article 55 de la directive 2015/2436, intitulé « Abrogation », prévoit : « La directive [2008/95] est abrogée avec effet au 15 janvier 2019 […] Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive […] » 7 L'article 56 de la directive 2015/2436, intitulé « Entrée en vigueur », […]
pendant 7 jours
Commentaire • 1
pendant 7 jours
Plus précisément, l'article 54 de la Directive prévoit expressément que les Etats membres devaient transposer les articles 3 à 6, 8 à 14, 16 à 18, 22 à 39, 41 et 43 à 50 au plus tard le 14 janvier 2019. […] Ces articles avaient notamment pour objet de mettre en place : l'ajout de motifs de refus ou de nullité (par exemple, en présence de mentions traditionnelles pour les vins ou encore des spécialités traditionnelles garanties) ; la suppression de l'exigence d'une représentation graphique de la marque ; l'élargissement de la procédure d'opposition , […]
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