Directive 79/112/CEE du 18 décembre 1978 relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égardAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1978 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 18 décembre 1978 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 8 février 1979 |
| Titre complet : | Directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard |
Transpositions • 8
Décisions • 129
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[…] 5 La directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard (JO L 109, p. 29), a abrogé la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (JO 1979, L 33, p. 1). Son article 1 er , paragraphe 3, sous a), définit la notion d'étiquetage.
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[…] (3) – La Commission cite à cet égard, d'une part, la directive 92/102/CEE du Conseil, du 27 novembre 1992, concernant l'identification et l'enregistrement des animaux (JO L 355, p. 32), et le règlement (CEE) n_ 1208/81 du Conseil, du 28 avril 1981, établissant la grille communautaire de classement des carcasses de gros bovins (JO L 123, p. 3), et, d'autre part, la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (JO 1979, L 33, p.1).
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[…] Rappelons à cet égard que l'article 5, paragraphe 1, de la directive 79/112/CEE du Conseil, du 18 décembre 1978, relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard (20), tel qu'il a été modifié par la directive 97/4 (21), précise que, en l'absence de dispositions spécifiques au niveau communautaire, […]
Commentaires • 31
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SES ARTICLES 100 ET 227,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ),
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ),
VU L'AVIS DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ( 3 ),
CONSIDERANT PAR CONTRE QUE LES REGLES A CARACTERE SPECIFIQUE ET VERTICAL, VISANT CERTAINES DENREES ALIMENTAIRES DETERMINEES SEULEMENT, DOIVENT ETRE ARRETEES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS REGISSANT CES PRODUITS ;
CONSIDERANT CEPENDANT QUE LE CARACTERE HORIZONTAL DE LA PRESENTE DIRECTIVE NE PERMET PAS, DANS UN PREMIER STADE, D'INCLURE PARMI LES MENTIONS OBLIGATOIRES TOUTES CELLES QUI DOIVENT S'AJOUTER A LA LISTE APPLICABLE EN PRINCIPE A L'ENSEMBLE DES DENREES ALIMENTAIRES, MAIS QU'IL CONVIENT, DANS UN DEUXIEME STADE, D'ARRETER DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES TENDANT A COMPLETER LES REGLES PRESENTEMENT RETENUES ET QU'IL SEMBLE NECESSAIRE, A CET EGARD, D'ARRETER PAR PRIORITE DES DISPOSITIONS COMMUNAUTAIRES EN CE QUI CONCERNE LA MENTION DE CERTAINS INGREDIENTS SOIT DANS LA DENOMINATION DE VENTE, SOIT EN INDIQUANT UNE QUANTITE ;
CONSIDERANT EN OUTRE QUE SI, EN L'ABSENCE DE REGLES COMMUNAUTAIRES DE CARACTERE SPECIFIQUE, LES ETATS MEMBRES DOIVENT CONSERVER LA FACULTE DE PREVOIR CERTAINES DISPOSITIONS NATIONALES QUI VIENNENT S'AJOUTER AUX DISPOSITIONS GENERALES DE LA PRESENTE DIRECTIVE, IL IMPORTE NEANMOINS DE SOUMETTRE CES DISPOSITIONS A UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE ;
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :
- MENUISERIE DURAND
- DELCAMPE EXPRESS
- TECHNIFLOAT
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 25 janvier 2024, n° 21/04222
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 7 février 2025, n° 24/02099
- CLARA MIA
- PRIVATE GREEN SAS
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2016, n° 14/13608
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 février 2016, n° 14/09649
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 8 mars 2024, n° 23/01174
- Règlement (CEE) 2009/77 du 9 septembre 1977 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour les céréales, la farine et le malt
- CHRYZALIDE (POITIERS, 831947122)
- CARS PAULON PRESTIGE (STAINS, 828113704)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 mai 2017, n° 16/03251
- Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif totale) à 14h30, 20 décembre 2016, n° 2016072819