Aux fins de la présente directive, on entend par:
| 1) | «enfant», toute personne âgée de moins de 18 ans; |
| 2) | «titulaire de la responsabilité parentale», toute personne exerçant la responsabilité parentale à l'égard d'un enfant; |
| 3) | «responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite. |
En ce qui concerne le point 1) du premier alinéa, lorsqu'il n'est pas certain qu'une personne ait atteint l'âge de 18 ans, ladite personne est présumée être un enfant.
L'article 61-1 s'applique également lors de l'enquête préliminaire (article 77 du CPP) ou pour l'exécution d'une commission rogatoire (article 154 du CPP). 7 L'audition libre n'est pas enfermée dans des conditions de délai 20 . […]
Lire la suite…