| Entrée en vigueur : | 16 février 1977 |
|---|
1. La présente directive est applicable aux transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre chef d'entreprise, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion.
2. La présente directive est applicable si et dans la mesure où l'entreprise, l'établissement ou la partie d'établissement à transférer se trouve dans le champ d'application territorial du traité.
3. La présente directive ne s'applique pas aux navires de mer.
En application des dispositions de l'article 1 er , OE 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, […] N Répertoire Général : 01/33251 Sur appel d'un jugement du Conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint Georges section commerce du 15 mars 2001 CONTRADICTOIRE 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS
[…] 1 La présente demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de la notion de «prestations de vieillesse» au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements (1). […]
[…] 1. La reprise, par une entreprise, d'activités de transport public non maritime – telles que l'exploitation de lignes locales régulières d'autobus – exercées jusqu'alors par une autre entreprise, à la suite de la procédure d'attribution d'un marché public de services prévue par la directive 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, est susceptible d'entrer dans le champ d'application matériel de la directive 77/187, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, tel qu'énoncé par son article 1er, paragraphe 1.
L'article 1 paragraphe 1 de la directive est libellé comme suit : "La présente directive est applicable aux transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements à un autre chef d'entreprise, résultant d'une cession conventionnelle ou d'une fusion". […] Décision de la Cour La Cour répond au tribunal allemand, que l'article 1er, […]
Lire la suite…
La Cour de Cassation, sur la base de ces dispositions, considérait que « la reprise d'une activité par un service public administratif est exclusive de l'application de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail« , sous réserve que « le gestionnaire de ce service [soit] une personne publique« . […] D'application directe, cette directive n'avait jamais été transposée par la France, cette dernière « estimant que l'article L122-12 [du code du travail] suffisait à remplir les objectifs qu'elle imposait » (GLASER Emmanuel. « Conclusions rendues à l'occasion de l'arrêt CE, 22 octobre 2004, M. […]
Lire la suite…