Directive 77/187/CEE du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissementsAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 16 février 1977 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 14 février 1977 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 5 mars 1977 |
| Titre complet : | Directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements |
Transpositions • 4
Décisions • +500
Annulation —
[…] Vu la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 modifiée, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements ;
—
En application des dispositions de l'article 1 er , OE 1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, le nouvel entrepreneur, […]
Confirmation —
[…] Monsieur Y considère que dans la mesure où le syndicat mixte des Gorges du Gardon a repris l'activité exercée par l'association FAR, il aurait du reprendre les contrats tel que cela ressort notamment des directives applicables à savoir la Directive 77/ 187 de la CCE qui considère comme transfert au sens de la Directive, celui d'une entité économique maintenant son identité entendu comme un ensemble de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique.
Commentaires • 69
Texte du document
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
vu l'avis du Comité économique et social (2),
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
SECTION PREMIÈRE Champ d'application et définitions
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 février 1976, 97197
- Tribunal administratif de Nantes, Magistrat : m. hannoyer - r.222-13, 28 mars 2025, n° 2502725
- Article 8 de la Constitution du 4 octobre 1958
- JAK
- MAYA CONSTRUCTION DURABLE (PARIS 11, 821366317)
- Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 26 juin 2024, n° 2415452
- Tribunal Judiciaire de Laval, 3 octobre 2022, n° 22/00125
- O.B. (BOBIGNY, 891459695)
- Article 1419 du Code de procédure civile
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 4e section, 17 juin 2010, n° 10/00006
- EXTIME DUTY FREE PARIS (TREMBLAY-EN-FRANCE, 448457978)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Surendettement, 8 février 2024, n° 22/00800
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 4 juin 2020, n° 18/06301