Directive 2003/93/CE du 7 octobre 2003Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 2003 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 7 octobre 2003 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 15 octobre 2003 |
| Titre complet : | Directive 2003/93/CE du Conseil du 7 octobre 2003 modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects |
Transpositions • 1
Décisions • 5
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[…] 1 Par sa requête, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour, d'une part, d'annuler le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil, du 7 octobre 2003, concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92 (JO L 264, p. 1), ainsi que la directive 2003/93/CE du Conseil, du 7 octobre 2003, modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects (JO L 264, p. 23, ci-après, ensemble, les «actes attaqués»), et, d'autre part, de maintenir les effets de ces deux actes jusqu'à l'entrée en vigueur des actes les remplaçant adoptés sur la base juridique appropriée.
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[…] 3 L'article 1 er , paragraphe 1, de la directive 77/799/CEE du Conseil, du 19 décembre 1977, concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs, de certains droits d'accises et des taxes sur les primes d'assurance (JO L 336, p. 15), telle que modifiée par la directive 2003/93/CE du Conseil, du 7 octobre 2003 (JO L 264, p. 23, ci-après la «directive 77/799»), énonce:
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[…] 51. En toute hypothèse, la Commission relève à bon droit que le recouvrement de la taxe annuelle sur les contrats d'assurance(17) entre dans le champ d'application de la directive 77/799/CE, concernant l'assistance mutuelle des autorités des États membres dans le domaine des impôts directs(18), telle que modifiée par la directive 2003/93/CE du Conseil du 7 octobre 2003(19). L'assistance mutuelle des autorités des États membres, telle qu'elle est organisée par lesdites directives, constitue par conséquent un instrument de lutte contre la fraude, excluant dès lors la nécessité du maintien de l'exigence de désignation d'un représentant fiscal(20).
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Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 93 et 94,
vu la proposition de la Commission(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis du Comité économique et social européen(3),
considérant ce qui suit:
(1) La lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée exige un renforcement de la coopération entre administrations fiscales à l'intérieur de la Communauté et entre celles-ci et la Commission conformément à des principes communs.
(2) Dans ce but, le règlement (CEE) n° 218/92 du Conseil(4) qui complétait, en ce qui concerne la TVA, le système de coopération établi par la directive 77/799/CEE du Conseil du 19 décembre 1977 concernant l'assistance mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et indirects(5) a été remplacé par le règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92(6). Ce règlement rassemble toutes les dispositions concernant la coopération administrative en matière de TVA, à l'exception de l'assistance mutuelle prévue par la directive 76/308/CEE du Conseil du 15 mars 1976 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, droits, taxes et autres mesures(7).
(3) Le champ d'application de l'assistance mutuelle prévu par la directive 77/799/CEE doit être étendu aux taxes sur les primes d'assurance visées dans la directive 76/308/CEE de manière à mieux protéger les intérêts financiers des États membres et la neutralité du marché intérieur.
(4) Il convient de modifier la directive 77/799/CEE en conséquence,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: