Directive 93/118/CE du 22 décembre 1993Abrogé

Version20 janvier 1994

Version abrogée

Entrée en vigueur :	20 janvier 1994

Sur la directive :

Date de signature :	22 décembre 1993
Date de publication au JOUE :	31 décembre 1993
Titre complet :	Directive 93/118/CE du Conseil du 22 décembre 1993 modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille

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Transpositions • 1

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Loi Numéro 95-95 du 01/02/1995 de modernisation de l'agriculture, Journal Officiel du 02/02/1995 Page 1742

Décisions • 18

1. CJCE, n° C-27/95, Arrêt de la Cour, Woodspring District Council contre Bakers of Nailsea Ltd, 15 avril 1997

—

[…] 9 La directive 93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, modifiant la directive 85/73/CEE relative au financement des inspections et contrôles sanitaires des viandes fraîches et des viandes de volaille (JO L 340, p. 15), a abrogé la décision 88/408, avec effet au 1er janvier 1994.

2. CJCE, n° C-2/02, Arrêt de la Cour, Emil Färber GmbH & Co. KG contre Landkreis Alzey-Worms, 16 octobre 2003

—

[…] 14 La directive 93/118/CE du Conseil, du 22 décembre 1993, modifiant la directive 85/73 (JO L 340, p. 15), a abrogé la décision 88/408 à compter du 1er janvier 1994. À partir de cette date, les redevances applicables aux viandes visées notamment par la directive 64/433 sont directement fixées par les directives modifiant la directive 85/73. C'est ainsi que l'annexe, chapitre I, point 2, de la directive 85/73, telle que modifiée par la directive 93/118, prévoyait:

3. CJCE, n° C-343/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission européenne contre République tchèque, 6 octobre 2009

—

[…] la Cour a jugé que l'inexistence, dans un État membre, de pratiques incompatibles ou prohibées par une directive (il s'agissait de moyens de chasse interdits par la directive 79/409/CEE du Conseil ( 19 )) ne saurait libérer cet État membre de son obligation d'assurer la transposition de celle-ci. De même, conformément à l'arrêt Commission/Grèce, précité ( 20 ), la circonstance qu'aucun abattoir n'avait été agréé en Grèce pour l'abattage de solipèdes ne dispensait pas cet État membre de mentionner ces animaux dans sa réglementation pour les besoins de l'application de la redevance perçue au titre de la directive 93/118/CE du Conseil ( 21 ). […] ( 21 ) Directive du 22 décembre 1993, […]

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Commentaires • 2

1. Commerce Exterieur - Importations - Controle Veterinaire. Consequences. Industrie Lainiere

M. Vanneste Christian · Questions parlementaires · 25 septembre 1995

2. Commerce Exterieur - Importations - Controle Veterinaire. Consequences. Industrie Lainiere

M. Vanneste Christian · Questions parlementaires · 17 avril 1995

Texte du document

Version du 20 janvier 1994 • À jour

Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Doctrine
Droit de l'Union Européenne
Directives
1993