Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer que le non-paiement à leurs institutions d’assurance de cotisations obligatoires dues par l’employeur, avant la survenance de son insolvabilité, au titre des régimes légaux nationaux de sécurité sociale, n’a pas d’effet préjudiciable sur le droit à prestations du travailleur salarié à l’égard de ces institutions d’assurance, dans la mesure où les cotisations salariales ont été précomptées sur les salaires versés.
Version17 novembre 2008
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Version9 octobre 2015
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 9 octobre 2015 |
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Décisions • 3
1. CJUE, n° C-30/10, Arrêt de la Cour, Lotta Andersson contre Staten genom Kronofogdemyndigheten i Jönköping, Tillsynsmyndigheten, 10 février 2011
[…] 4 L'article 10, sous c), de la directive 80/987 dispose que cette directive ne porte pas atteinte à la faculté des États membres de refuser ou de réduire l'obligation de paiement visée à l'article 3 de ladite directive ou l'obligation de garantie visée à l'article 7 de la même directive dans les cas où le travailleur salarié possédait, seul ou conjointement avec ses parents proches, une partie essentielle de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur et exerçait une influence considérable sur ses activités.
2. CJUE, n° C-101/21, Arrêt de la Cour, HJ contre Ministerstvo práce a sociálních věcí, 5 mai 2022
[…] de refuser ou de réduire l'obligation de paiement visée à l'article 3, ou l'obligation visée à l'article 7 dans les cas où le travailleur salarié possédait, seul ou conjointement avec ses parents proches, une partie essentielle de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur et exerçait une influence considérable sur ses activités. »
3. CJUE, n° C-496/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Alphonse Eschenbrenner contre Bundesagentur für Arbeit, 7 septembre 2016
[…] «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement (UE) no 492/2011 — Article 7 — Principe de non-discrimination — Travailleur frontalier assujetti à l'impôt sur le revenu dans l'État membre de résidence — Directive 2008/94/CE — Indemnité versée par l'État membre d'emploi en cas d'insolvabilité de l'employeur — Modalités de calcul — Prise en compte fictive de l'impôt sur les salaires de l'État membre d'emploi»
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La Commission précise également la solution applicable aux réimportations de biens prévues à l'article 143, paragraphe 1, e) de la directive TVA. […]
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