Les États membres s’assurent que les mesures nécessaires sont prises pour protéger les intérêts des travailleurs salariés et des personnes ayant déjà quitté l’entreprise ou l’établissement de l’employeur à la date de la survenance de l’insolvabilité de celui-ci, en ce qui concerne leurs droits acquis, ou leurs droits en cours d’acquisition, à des prestations de vieillesse, y compris les prestations de survivants, au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale.
Version17 novembre 2008
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 17 novembre 2008 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 9 octobre 2015 |
Décisions • 75
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 2 juin 2022, 21PA03448, Inédit au recueil LebonRejet
[…] M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser la somme de 75 304 euros, assortie des intérêts au taux légal en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant de la privation d'une partie de ses revenus et de sa perte de pouvoir d'achat.
[…] — l'article L. 941-2 du code de la sécurité sociale, issu de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, qui prévoit, au titre de garantie des engagements de retraite supplémentaire, la possibilité soit de souscrire une garantie du risque auprès d'une assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle, soit de procéder par provision comptable au sein des entreprises adhérentes, ne permet pas, dans ce second cas, de sécuriser ou de garantir les droits des anciens salariés à leur pension de retraite complémentaire dans les conditions prévues par la réglementation européenne ;
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner l'Etat à lui verser la somme de 235 314 euros, assortie des intérêts au taux légal et des intérêts de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la transposition tardive et incomplète en droit interne de l'article 8 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur.
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Commentaires • 5
2. Chronique des arrêts de la cour administrative d’appel de Nancy(mars 2018 - septembre 2018)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 6 mars 2019
3. Travailleurs salariés / Insolvabilité de l’entreprise / Prestations de vieillesse / Effet direct / Arrêt de la Cour (Leb 849)
www.dbfbruxelles.eu · 20 septembre 2018
Elle considère, par ailleurs, que l'article 8 de ladite directive revêt un effet direct en raison de son caractère inconditionnel et suffisamment précis, de sorte qu'elle peut être invoquée devant une juridiction nationale pour contester une décision d'un fonds légal de garantie des pensions. (AJ)
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C-168/18 Saisie d'un renvoi préjudiciel par le Bundesarbeitsgericht (Allemagne), la Cour de justice de l'Union européenne rappelle que l'article 8 de la directive 2008/94/CE prévoit, en tant qu'obligation de protection minimale, qu'un Etat membre garantisse à un ancien travailleur exposé à une réduction de ses prestations de vieillesse, une indemnité d'un montant qui, […]
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