Les États membres organisent, pour les sociétés relevant de leur législation, la fusion par absorption d’une ou plusieurs sociétés par une autre société et la fusion par constitution d’une nouvelle société.
Directive 2011/35/UE du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié)
Article 2
Version1 juillet 2011
>
Version1 juillet 2013
>
Version2 juillet 2014
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 2014 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 20 juillet 2017 |
Décisions • 2
1. Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 13 juin 2017, n° 2016006092
[…] Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 02/05/2017 […] Vu l'article 13 $ 1 et 2 de la directive 2011/35 du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes, '
[…] L'article 16, sous m), lu conjointement avec l'article 2, point 11, de la directive 2011/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, […]
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