Commentaire • 1
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 27 mars 2025, C-234/25 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-234/25 |
| Affaire C-234/25: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 27 mars 2025 – Sky Österreich Fernsehen GmbH/Verein für Konsumenteninformation | |
| Date de dépôt : | 27 mars 2025 |
| Identifiant CELEX : | 62025CN0234 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/3499 |
7.7.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberster Gerichtshof (Autriche) le 27 mars 2025 – Sky Österreich Fernsehen GmbH/Verein für Konsumenteninformation
(Affaire C-234/25)
(C/2025/3499)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberster Gerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Sky Österreich Fernsehen GmbH
Partie défenderesse: Verein für Konsumenteninformation
Question préjudicielle
L’article 16, sous m), lu conjointement avec l’article 2, point 11, de la directive 2011/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (1), doit-il être interprété en ce sens que constitue une fourniture de «contenu numérique» au sens de ces dispositions l’offre de services de streaming dans le cadre desquels les contenus numériques mis à disposition pour être visionnés se trouvent sur un serveur auquel les clients reçoivent la possibilité d’accéder avec leur terminal au moyen d’un lien ou d’une application, pouvant ensuite visionner via internet, aussi bien en direct qu’à la demande, les programmes inclus dans leur abonnement, ou bien, alternativement, télécharger les contenus numériques et les stocker sur un dispositif de mémoire propre puis les visionner une fois dans un délai de 48 heures, indépendamment d’un accès en ligne?
(1) Directive 2011/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO 2011, L 304, p. 64).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/3499/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Banque centrale européenne ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Réglementation financière ·
- Procédure législative ·
- Lettonie ·
- Parlement ·
- Etats membres ·
- Cour constitutionnelle ·
- Primauté du droit ·
- Interprète ·
- Question ·
- Primauté ·
- Droit national
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Clause abusive ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Surveillance ·
- Réglementation nationale ·
- Clauses abusives ·
- Pologne ·
- Question préjudicielle ·
- Tiers ·
- Contrats ·
- Journal officiel
- Compétence juridictionnelle ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Primauté du droit de l'UE ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Arbitrage commercial ·
- Droit à la justice ·
- Politique publique ·
- Arbitrage ·
- Union européenne ·
- Primauté ·
- Sentence ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Efficacité ·
- Jurisprudence ·
- Ordre public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Principe de sécurité juridique ·
- Application du droit de l'UE ·
- Intelligence artificielle ·
- Harmonisation des normes ·
- Profession indépendante ·
- Expertise judiciaire ·
- Nouvelle technologie ·
- Droit à la justice ·
- Norme européenne ·
- Logiciel ·
- Règlement ·
- Résultat ·
- Principe ·
- Traçabilité ·
- Automatique ·
- Expertise ·
- Expérience professionnelle
- Principe de proportionnalité ·
- Protection du consommateur ·
- Clause abusive ·
- Pologne ·
- Clauses abusives ·
- Avenant ·
- Droit national ·
- Question préjudicielle ·
- Contrats ·
- Proportionnalité ·
- Journal officiel ·
- Fictif ·
- Union européenne
- Appareil électronique ·
- Dessin et modèle ·
- Union européenne ·
- Journal officiel ·
- Propriété intellectuelle ·
- Édition ·
- Langue ·
- Pourvoi ·
- Partie ·
- Procédure ·
- Ordonnance ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Harmonisation des normes ·
- Autorisation de vente ·
- Appareil de mesure ·
- Norme technique ·
- Land ·
- Allemagne ·
- Automatique ·
- Harmonisation des législations ·
- Révision ·
- Directive ·
- Instrument de mesure ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Journal officiel
- Information du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Établissement de crédit ·
- Coût du crédit ·
- Consommateur ·
- Réglementation nationale ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Interprétation ·
- Durée du contrat ·
- Coûts ·
- Durée du crédit ·
- Remboursement ·
- Information
- Libre circulation des capitaux ·
- Impôt sur les sociétés ·
- Collecte de l'impôt ·
- Groupe de sociétés ·
- Droit fiscal ·
- Bénéfice ·
- Société générale ·
- Société étrangère ·
- Résultat ·
- Imposition ·
- Suède ·
- Question préjudicielle ·
- L'etat ·
- Journal officiel ·
- Dividende ·
- État
Sur les mêmes thèmes • 3
- Réaffectation professionnelle ·
- Personne handicapée physique ·
- Assurance d'invalidité ·
- Réduction des salaires ·
- Égalité de traitement ·
- Incapacité de travail ·
- Travailleur handicapé ·
- Cessation d'emploi ·
- Police locale ·
- Directive ·
- Interprète ·
- Incapacité ·
- Nations unies ·
- Emploi ·
- Actif ·
- Charte ·
- Question préjudicielle
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Fonctionnaire européen ·
- Travailleur expatrié ·
- Indemnité et frais ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Tiré ·
- Statut des fonctionnaires ·
- Interprétation ·
- Branche ·
- Torts ·
- Erreur de droit ·
- Journal officiel ·
- Édition
- Harmonisation des normes ·
- Autorisation de vente ·
- Appareil de mesure ·
- Norme technique ·
- Land ·
- Allemagne ·
- Automatique ·
- Harmonisation des législations ·
- Révision ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Question préjudicielle ·
- Portée ·
- Journal officiel
Textes cités dans la décision
- Directive 2011/35/UE du 5 avril 2011 concernant les fusions des sociétés anonymes (texte codifié)
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.