Lorsque la responsabilité du vendeur final est engagée vis-à-vis du consommateur en vertu d'un défaut de conformité qui résulte d'un acte ou d'une omission du producteur, d'un vendeur antérieur placé dans la même chaîne contractuelle ou de tout autre intermédiaire, le vendeur final a le droit de se retourner contre le ou les responsable(s) appartenant à la chaîne contractuelle. Le droit national détermine le ou les responsable(s) contre qui le vendeur final peut se retourner, ainsi que les actions et les conditions d'exercice pertinentes.
Article 4 - Action récursoire
Version7 juillet 1999
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Version12 décembre 2011
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 12 décembre 2011 |
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Décisions • 11
1. CJUE, n° C-133/16, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Christian Ferenschild contre JPC Motor SA, 6 avril 2017
[…] La directive 1999/44 elle-même énonce un certain nombre de solutions qui traduisent le souci de maintenir l'équilibre contractuel. Outre le délai de garantie de deux ans applicable au titre du défaut de conformité, susmentionné, il convient de citer parmi celles-ci – comme la Cour l'a rappelé dans l'arrêt Quelle ( 28 ) – la possibilité, ouverte à l'article 3, paragraphe 3, de la directive, de refuser le remplacement du bien si ce mode de dédommagement impose au vendeur des coûts déraisonnables. Dans l'arrêt Gebr. Weber et Putz, la Cour a complété cette liste en indiquant que l'article 4 de la directive confère au vendeur le droit d'introduire une action récursoire contre le producteur, un vendeur antérieur ou tout autre intermédiaire ( 29 ).
[…] Selon l'article 4 de la directive: […] D'autre part, il résulte, en tout état de cause, de la jurisprudence de la Cour que, pendant le délai de transposition d'une directive, les États membres destinataires de celle-ci doivent s'abstenir de prendre des dispositions de nature à compromettre sérieusement la réalisation du résultat prescrit par cette directive (arrêts du 18 décembre 1997, Inter-Environnement Wallonie, C-129/96, Rec. p. I-7411, point 45; du 8 mai 2003, ATRAL, C-14/02, Rec. p. I-4431, point 58, et du 22 novembre 2005, Mangold, C-144/04, Rec. p. I-9981, point 67).
3. CJUE, n° C-497/13, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Froukje Faber contre Autobedrijf Hazet Ochten BV, 27 novembre 2014
[…] La directive 1999/44 contribue à la réalisation de l'objectif d'un niveau élevé de protection des consommateurs que fixe l'article 169 TFUE ( 4 ). Elle prévoit une harmonisation minimale ( 5 ). Aux termes du considérant 5 du préambule, «la création d'un socle minimal commun de règles de droit de la consommation, valables indépendamment du lieu de vente des biens dans [l'Union européenne], renforcera la confiance des consommateurs et permettra à ceux-ci de profiter au mieux du marché intérieur».
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Commentaires • 11
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