Directive 2010/23/UE du 16 mars 2010Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 9 avril 2010 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 16 mars 2010 |
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| Date de publication au JOUE : | 20 mars 2010 |
| Titre complet : | Directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’application facultative et temporaire de l’autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude |
Décisions • 3
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[…] ( 5 ) Directive du Conseil du 28 novembre 2006 (JO 2006, L 347, p. 1), dans sa version applicable aux années litigieuses (2007 à mars 2010), telle que modifiée, en dernier lieu, par la directive 2010/23/UE du Conseil du 16 mars 2010 (JO 2010, L 72, p. 1). Pour l'année litigieuse 2006, la réglementation précédente [Sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1)] est certes encore applicable, mais les dispositions de cette directive – pour autant qu'elles nous intéressent ici – étaient en principe identiques sur le fond.
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[…] Cette nouvelle règle qui consacre le principe du pays de destination figure désormais à l'article 44 de la directive TVA modifiée par la directive 2008/8. En outre, par la directive 2010/23/UE entrée en vigueur le 9 avril 2010 ( 7 ), le législateur de l'Union a indiqué qu'il partait du principe que le transfert de quotas d'émission au sens de la directive 2003/87 devait être imposé dans l'État membre du siège de l'acquéreur (pays de destination). […] ( 7 ) Directive du Conseil du 16 mars 2010, […]
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[…] ainsi que l'a relevé M. l'avocat général au point 84 de ses conclusions, c'est cette solution qui a été retenue par une grande majorité des États membres avant, d'une part, la transposition de la directive 2008/8/CE du Conseil, du 12 février 2008, modifiant la directive TVA en ce qui concerne le lieu des prestations de services (JO 2008, L 44, […] et, d'autre part, la transposition de la directive 2010/23/UE du Conseil, du 16 mars 2010, modifiant la directive TVA en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux prestations de certains services présentant un risque de fraude (JO 2010, L 72, p. 1), […]
Commentaire • 1
Texte du document
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’avis du Parlement européen (1),
vu l’avis du Comité économique et social européen (2),
statuant conformément à la procédure législative spéciale,
considérant ce qui suit: