La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Version17 février 2012
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Version15 mai 2014
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 15 mai 2014 |
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Décision • 1
[…] le préfet des Yvelines a entaché son appréciation d'une erreur manifeste au regard des incidences négatives du projet sur l'environnement ; ce préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ; l'arrêté du 15 janvier 2025 est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 341-6 du code forestier. Sur la légalité de l'arrêté du 17 janvier 2025 du maire de Mareil-Marly portant permis de construire : il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté du 15 janvier 2025 du préfet des Yvelines portant autorisant de défrichement ;
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Commentaires • 2
2. L’accès au juge dans le domaine de l’environnement : le hiatus du droit de l’Union européenne
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D'ailleurs le paragraphe 4 de l'article 9 de la Convention exige que les procédures prévues soient objectives, équitables et rapides et leur coût ne soit prohibitif, ce qui est repris dans les dispositions du droit de l'Union et notamment dans l'article 10 bis de la directive 85/337 ainsi que l'article 15 bis de la directive 96/61. L'article 9-5, de la Convention prévoit, en ce but, l'obligation de mise en place de mécanismes appropriés d'assistance visant à éliminer ou à réduire les obstacles financiers ou autres qui entravent l'accès à la justice. […] À cette fin, […]
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La planification des conditions d'occupation des zones propices L'article 1er de la proposition de directive prévoit d'insérer un article 15 c au sein de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018. […]
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