Aux fins de l'article 9, paragraphe 2, et de l'article 11, paragraphe 2, point b), les unités d'énergie produite à partir de sources renouvelables résultant d'une augmentation de capacité d'une installation sont traitées comme si elles étaient produites par une installation distincte mise en service au moment où l'augmentation de capacité est intervenue.
Article 14 - Augmentations de capacité
Version24 décembre 2018
Ancienne version•
| Entrée en vigueur : | 24 décembre 2018 |
|---|---|
| Sortie de vigueur : | 7 juin 2022 |
Décision • 1
[…] D'une part, l'article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages prévoit que : « 1. À condition qu'il n'existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les États membres peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l'article 15 points a) et b) : / (…) / c) dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, […]
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Commentaire • 1
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[…] in particular, for the purposes of Articles 6(4) and 16(1)(c) of Directive 92/43/EEC, Article 4(7) of Directive 2000/60/EC and Article 9(1)(a) of Directive 2009/147/EC. […] L'article 2 de la proposition de règlement précise en effet : "(2) .Where a specific project has implemented appropriate mitigation measures to avoid collisions or prevent disturbance, […] and (b) heat pumps installed by a renewables self-consumer pursuant to Article 2(14) of Directive (EU) 2018/2001 of up to 50 kW capacity, provided the capacity of the renewables self-consumer's renewable electricity generation installation amounts to at least
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