Directive (UE) 2022/211 du 16 février 2022
Directive (UE) 2022/211 du 16 février 2022
Version10 mars 2022
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 mars 2022 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 16 février 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 février 2022 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2022/211 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2022 modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel |
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Texte du document
Version du 10 mars 2022 • À jour
Note sur les considérants : Les versions consolidées officielles ne contiennent pas les considérants du texte initial, mais nous les avons ajoutés pour simplifier votre lecture.
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 16, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1),
considérant ce qui suit:
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