Directive 98/13/CE du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformitéAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 1 avril 1998 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 12 février 1998 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 12 mars 1998 |
| Titre complet : | Directive 98/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité |
Décisions • 2
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[…] Vu la directive 1998/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de station terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; […] Compte tenu de la date de sa publication, le 7 avril 1999, la directive 1999/5/CE permet donc aux équipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications conformes aux dispositions de la directive 98/13/CE de circuler librement jusqu'au 8 avril 2001.
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[…] Vu la directive 1998/13/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 février 1998 concernant leséquipements terminaux de télécommunications et les équipements de station terrestres de communicationspar satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité ; […] Compte tenu de la date de sa publication, le 7 avril 1999, la directive 1999/5/CE permet donc auxéquipements hertziens et aux équipements terminaux de télécommunications conformes aux dispositions dela directive 98/13/CE de circuler librement jusqu'au 8 avril 2001.
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Comité économique et social (1),
statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (2),
5) considérant que, dans sa résolution du 30 juin 1988 (5) concernant le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications, le Conseil a affirmé que la pleine reconnaissance mutuelle des agréments d'équipements terminaux, sur la base du développement rapide de spécifications de conformité européennes communes, constitue l'un des objectifs majeurs de la politique des télécommunications;
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
TABLE DES MATIÈRES
Page
- NSI HOTELLERIE
- CEDH, Cour , AFFAIRE CÂRSTEA AND GRECU c. ROUMANIE, 15 juin 2006, 56326/00
- VPK LES ECHETS (MIRIBEL, 510650401)
- Cour d'appel de Lyon, 15 décembre 2009, n° 09/06845
- FCA FRANCE
- Article 34 - BMR
- ATLANTIQUE SELLERIE CHRISTIAN COSTES (CHATELAILLON-PLAGE, 389002593)
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 septembre 2024, n° 2406918
- Cour d'appel d'Angers, 1re chambre section b, 19 octobre 2023, n° 22/00531
- Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 3, 25 mars 2022, n° 20/00047
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 14 mars 2024, n° 20/07007
- Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 7 janvier 2025, n° 24/00765
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Ctx protection sociale, 14 juin 2024, n° 24/00010
- L'ETRIER (LA LIMOUZINIERE, 527545990)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 18 septembre 2024, n° 23/00096
- Tribunal administratif de Guadeloupe, 1ère chambre, 10 octobre 2024, n° 2300699