Directive 96/32/CE du 21 mai 1996Abrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 18 juin 1996 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 mai 1996 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 juin 1996 |
| Titre complet : | Directive 96/32/CE du Conseil du 21 mai 1996 modifiant l'annexe II de la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes et l'annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et établissant une liste de teneurs maximales |
Transpositions • 1
Décisions • 2
Rejet —
a) Si, pour atteindre le résultat que prescrit une directive à l'issue du délai qu'elle leur impartit,les autorités nationales restent seules compétentes pour décider de la forme à donner à l'exécution de cette directive et pour fixer elles-mêmes, sous le contrôle des juridictions nationales, les moyens propres à lui faire produire ses effets en droit interne, […]
—
[…] microtexturée (IMGHC-MX), ou texturée (IMGHC-TX). 2 pré remplis d'hydrogel et 2 de sérum physiologique.Les prothèses mammaires internes sont soumises à la directive n°93/42/CEE du 14 juin 1993. transposée en droit interne par la loi n° 94/42 du 18 janvier 1994. qui prévoit qu'un dispositif médical peut être mis sur le marché à la condition qu'il respecte les exigences essentielles de santé et de sécurité imposées par ce texte, et qui impose de plus pour les dispositifs tels que les implants mammaires internes. la certification par un organisme notifié de la conformité de la procédure suivie par le fabricant pour démontrer le respect de ces exigences, aux fins d'un marquage CE.
Commentaires • 2
Texte du document
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 76/895/CEE du Conseil, du 23 novembre 1976, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes (1), et notamment son article 5,
vu la directive 90/642/CEE du Conseil, du 27 novembre 1990, concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes (2), et notamment son article 1er,
vu la proposition de la Commission,
considérant, toutefois, que les données disponibles sont insuffisantes, d'après les normes actuelles, pour établir des teneurs maximales en résidus de pesticides pour certaines combinaisons résidus de pesticides/produit; que, dans ces cas, une période maximale de quatre ans semble raisonnable pour élaborer les données nécessaires; que des teneurs maximales devraient donc être établies sur la base de ces données d'ici le 30 avril 2000; que l'absence de données satisfaisantes devrait normalement aboutir à l'établissement de teneurs dans la limite de détermination appropriée; que des engagements satisfaisants à élaborer les données nécessaires doivent être fournis dans un délai d'un an à compter de l'adoption de la présente directive;
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: