Directive (UE) 2025/1237 du 17 juin 2025
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 14 juillet 2025 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 17 juin 2025 |
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| Date de publication au JOUE : | 24 juin 2025 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus) |
Transpositions • 1
Décisions • 4
Non conformité —
[…] – la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; – la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) et la directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets ; – la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 modifiant la directive 92/43/CEE du Conseil en ce qui concerne le statut de protection du loup (Canis lupus) ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de l'environnement ;
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[…] Conclusions La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal: […] annuler la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 (1); […] condamner les parties défenderesses aux dépens. Moyens et principaux arguments
Rejet —
[…] - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ; - la directive (UE) 2025/1237 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2025 ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Commentaires • 2
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
après consultation du Comité des régions,
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit: