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Lors de l’adoption de la directive, il a été porté atteinte aux points 12, 13 et 19 de l’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» (2), à l’article 170 du règlement intérieur du Parlement (3) et à l’article 2, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (4).

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Lors de l’adoption de la directive, les institutions défenderesses de l’Union européenne n’ont pas tenu compte des données scientifiques disponibles. Elles n’ont pas complètement établi ou pris en compte les conditions environnementales dans les différentes régions de l’Union ainsi que les avantages et les inconvénients résultant de l’action ou de l’absence d’action. Le revirement de position des institutions de l’Union européenne quant à la mise sous protection du loup n’est pas scientifiquement opportun. L’état de conservation du loup et la question de savoir quels effets aurait une modification du statut de protection du loup et son rôle dans l’écosystème n’ont pas été établis scientifiquement. En outre, en admettant l’hypothèse selon laquelle simplifier la mise à mort du loup pourrait réduire significativement les attaques du bétail, des données scientifiques disponibles ont été ignorées. Ces dernières démontrent que les mesures de protection des troupeaux sont le moyen le plus efficace pour réduire les attaques de bétail. L’Union a ainsi commis des erreurs manifestes d’appréciation. La rétrogradation du statut de protection du loup ne correspond en outre pas aux objectifs de la politique environnementale de l’Union.

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La directive viole le principe de précaution parce qu’une incertitude existerait quant au point de savoir si la rétrogradation du statut de protection du loup est appropriée pour maintenir l’espèce dans un état de conservation favorable. Dans ces conditions, il conviendrait de renoncer à une mesure qui peut avoir des désavantages incertains pour l’environnement.

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L’Union n’a pas constaté et exercé son pouvoir d’appréciation pour maintenir un statut de protection plus strict que celui exigé par la convention de Berne (5).

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La directive a été adoptée sur la base de données erronées ou incomplètes. Cela conduit à une violation du principe de proportionnalité. La rétrogradation du statut de protection est également disproportionnée. La simplification de la mise à mort et de la chasse n’est pas susceptible de réduire de manière significative les attaques de bétail. La recherche démontre que la chasse n’est susceptible de réduire les attaques de bétail que dans l’hypothèse d’une réduction nette de la population sur de grandes zones. Même d’après le régime de protection réduit, le droit de l’Union européenne y fait obstacle. Les mises à mort ciblées des loups ne peuvent réduire les attaques de bétail qu’en combinaison avec des mesures de protection des troupeaux, l’efficacité étant avant tout imputée aux mesures de protection des troupeaux. La rétrogradation du statut de protection n’est pas non plus le moyen le moins contraignant pour réduire les attaques de bétail. Des efforts renforcés de l’Union et des États membres pour étendre et améliorer les mesures de protection des troupeaux et un soutien plus intensif aux éleveurs de bétail sont des moyens moins contraignants. Les effets négatifs de la rétrogradation sont en outre disproportionnés par rapport à l’objectif poursuivi de la réduction des attaques de bétail.