1. La présente directive s'applique aux entreprises d'investissement et aux marchés réglementés.
2. Les dispositions suivantes s'appliquent également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2000/12/CE lorsqu'ils fournissent un ou plusieurs services d'investissement et/ou exercent une ou plusieurs activités d'investissement:
— l'article 2, paragraphe 2, et les articles 11, 13 et 14;
— le chapitre II du titre II, à l'exclusion de l'article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa;
— le chapitre III du titre II, à l'exclusion des articles 31, paragraphes 2 à 4, et 32, paragraphes 2 à 6 et paragraphes 8 et 9;
— les articles 48 à 53, 57, 61 et 62, et
— l'article 71, paragraphe 1.
3.2, 3.3 et 12 (il y a lieu de lire article 11) du contrat de prêt ainsi qu'au vu de l'avis de risque soumis à la signature des requérants le 23 février 2007. […] Les appelants en déduisent que la C doit être déchue de son droit à intérêt aux termes de l'article L 313- 14-2 du code de la consommation français ; b) la violation du formalisme du nantissement consistant en : – la violation de l'article 2336 du code civil français respectivement de l'article L 132- 10 du code des assurances (les créances garanties et les créances nanties n'étant pas désignées avec suffisamment de précision) ; […]
Lire la suite…