Article 1 de la MiFID I - Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
1. La présente directive s'applique aux entreprises d'investissement et aux marchés réglementés.
2. Les dispositions suivantes s'appliquent également aux établissements de crédit agréés en vertu de la directive 2000/12/CE lorsqu'ils fournissent un ou plusieurs services d'investissement et/ou exercent une ou plusieurs activités d'investissement:
— l'article 2, paragraphe 2, et les articles 11, 13 et 14;
— le chapitre II du titre II, à l'exclusion de l'article 23, paragraphe 2, deuxième alinéa;
— le chapitre III du titre II, à l'exclusion des articles 31, paragraphes 2 à 4, et 32, paragraphes 2 à 6 et paragraphes 8 et 9;
— les articles 48 à 53, 57, 61 et 62, et
— l'article 71, paragraphe 1.
3.2, 3.3 et 12 (il y a lieu de lire article 11) du contrat de prêt ainsi qu'au vu de l'avis de risque soumis à la signature des requérants le 23 février 2007. […] Les appelants en déduisent que la C doit être déchue de son droit à intérêt aux termes de l'article L 313- 14-2 du code de la consommation français ; b) la violation du formalisme du nantissement consistant en : – la violation de l'article 2336 du code civil français respectivement de l'article L 132- 10 du code des assurances (les créances garanties et les créances nanties n'étant pas désignées avec suffisamment de précision) ; […]
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