1. Les dispositions relatives à l'accès à l'indemnisation dans les situations transfrontalières établies par la présente directive fonctionnent sur la base des régimes en vigueur dans les États membres pour l'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs.
2. Tous les États membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes.
Saisie d'un recours en manquement par la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, le 11 octobre dernier, que l'Italie avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 12 §2 de la directive 2004/80/CE relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, selon lequel les Etats membres veillent à ce que leurs dispositions nationales prévoient l'existence d'un régime d'indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente commise sur leurs territoires respectifs qui garantisse une indemnisation juste et appropriée des victimes […] La Cour considère, tout d'abord, […]
Lire la suite…